Conditions générales de vente
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions :
Réserve de propriété :
Le vendeur conserve l'entière propriété des biens jusqu'au complet paiement du prix facturé. Jusqu'à cette date, le matériel sera considéré comme en dépôt, et l'acheteur supportera le risque dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Nonobstant toute disposition contraire du présent contrat, en cas de non-respect par l'acheteur d'une échéance de paiement, le vendeur, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger, par simple lettre recommandée, la restitution des biens aux frais de l'acheteur jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements ( loi du 12 mai 1980 ). Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans accord préalable et écrit de notre part.
Commandes :
Pour éviter tous risques d'interprétation, les commandes seront passées par écrit : lettre ou télécopie. Elles ne seront considérées acceptées qu'après émission, par nos soins, d'un accusé de réception de commande.
Prix :
Nos prix sont toujours donnés HORS TAXES, DEPART USINE.
Un indicateur de prix de transport est joint à notre tarif, par tranches de poids et de département.
Nos clients sont libres du choix du transporteur et cet indicateur de prix est un service pour mieux connaître le coût franco du matériel.
En cas d'enlèvement par vos soins, notre marchandise n'est pas vendue sur palette. Sur votre demande, nous avons la possibilité de la mettre sur des palettes. Ces dernières vous seront facturées ou devront nous être rendues.
Délai :
Les délais sont donnés en fonction de nos conditions de fabrication ou d'approvisionnement.
Ils n'ont qu'une valeur indicative.
Un retard de livraison, pour quelle cause que ce soit, ne peut entraîner une annulation de commande ou donner lieu à des pénalités, des dommages ou intérêts.
Expédition et Transfert de responsabilité :
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même lorsqu'elles sont expédiées en Franco.
Dès que la marchandise est remise au transporteur ou au chauffeur du camion, tous les risques, y compris la confiscation pure et simple, sont à la charge de l'acheteur.
Garantie :
Nos accessoires sont garantis pendant une période de 12 mois en utilisation normale.
Pour être admis en garantie, le défaut doit être signalés par écrit.
Seule la garantie des bris et des destructions dues à des erreurs de conception ou de calcul, et/ou à des vices de construction ou de matière, sont prises en considération.
La garantie consiste au remplacement de la ou des pièces défectueuses sans qu'il puisse être fait état de frais de main d'œuvre ou de déplacement.
La garantie ne sera pas accordée :
- Si elle n'a pas été signalée par écrit.
- Si elle a été réparée sans notre accord.
- Si les accessoires ont été modifiés ou utilisés dans des condition anormales.
- Si les pièces défectueuses ne nous ont pas été retournées franco de port et d'emballage.
Juridiction :
En cas de contestation, pour quelque motif que ce soit, seul le Tribunal de Commerce de Saint-Etienne est compétent.
Documentation :
La société SECMI-ADDAX se réserve le droit d'apporter des modifications aux différents matériels proposés. Les cotes, les poids… les données techniques peuvent évoluer sans préavis.